Avocat droit fiscal Lille (59)

Qu'est ce que le droit fiscal ?

Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l’organisation financière de l’État et à l’expression de sa politique économique et sociale.

Avocat Contrôle Fiscal Lille

NOS DOMAINES D'EXPERTISE

Le cabinet d'avocats DELATTRE a développé une solide expérience en droit fiscal lui permettant d’appréhender et de traiter des problématiques, franco-françaises et internationales. Nos avocats fiscalistes interviennent notamment en matière de :

Règlementation fiscale

Contrôles fiscaux

Optimisation fiscale (franco-française ou internationale)

Régularisations spontanées

Expatriations fiscales ou impatriations

Règlementation fiscale

Audit fiscal et respect de la réglementation
Assistance aux entreprises, aux associations et aux collectivités sur le choix du régime optimal
Explications des différents types d’imposition :
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
- Impôt sur les sociétés
- Contribution Économique Territoriale
- Taxe sur les salaires, prélèvements sociaux
Régularisation spontanée en application de la loi ESSOC du 10 août 2018

Contrôles fiscaux

Contrôle de comptabilité, vérification de comptabilité, contrôle de TVA, taxation d’office, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Assistance en cours de contrôle (vérifications, « perquisitions » fiscales, réponses aux observations et aux demandes de justifications
Réclamations contentieuses, demande de sursis de paiement
Contentieux fiscal juridictionnel, d’assiette et de recouvrement
Gracieux fiscal : transactions, remises conditionnelles
Contentieux pénal pour fraude fiscale

Optimisation fiscale (franco-française ou internationale)

Au profit des sociétés et des personnes morales :
- Audit fiscal
- Montages juridiques et fiscaux
- Création de holdings ou de filiales, en France ou à l’étranger (Belgique, Luxembourg, Maroc, …)
- Montages internationaux
- Négociations avec toutes les administrations fiscales
- Transfert de siège social à l’étranger
- Transfert d’activités en zone franche
- Secrétariat juridique
Au profit des entreprises individuelles
- Opérations de transmissions « douces » (apports en société, donations, apports, apports-cession, donations-cessions)
- Transferts d’activité en zone franche
Au profit des personnes physiques (associés, dirigeant, particuliers)
- Ifi
- Droits de succession ou de donation (pactes d’actionnaires, etc)
- Impôt sur le revenu
- Régularisation fiscale d’avoirs à l’étranger non déclarés.

Régularisations spontanées

Régularisations déclarations fiscales erronées
Régularisations IFI
Application des dispositions de la loi ESSOC

Expatriations fiscales ou impatriations

De sociétés
De dirigeants ou de particuliers
D’actifs ou de capitaux
Exit Tax