Avocat Contrôle Fiscal à Lille

Tout contribuable peut faire l’objet d’un contrôle fiscal de la part d’une brigade de vérification de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Pour une entreprise, cet examen prend le plus souvent la forme d’une vérification de comptabilité.

Le contrôle se traduit dans la plupart des cas par un certain nombre d’échanges entre le service vérificateur et le contribuable durant lesquels des explications et/ou justificatifs peuvent être fournis.

A l’issue de cette période de contrôle, une proposition de rectification est alors adressée au contribuable précisant le périmètre du contrôle et les impositions notifiées. Le particulier ou l’entreprise disposent alors d’un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.

Ils peuvent à cette occasion se faire assister par un avocat fiscaliste.

Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure contradictoire et après avoir répondu aux observations du contribuable que l’administration peut adresser un avis de mise en recouvrement ou avis d’imposition faisant état des impositions supplémentaires notifiées plus communément appelées redressement fiscal.

Si un désaccord persiste quant au montant de l’impôt notifié, le contribuable a alors la possibilité d’adresser au service vérificateur une réclamation contentieuse. En cas de rejet de cette réclamation contentieuse par l’administration fiscale, le contribuable peut alors saisir le juge administratif pour faire annuler les impositions notifiées.

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Le cabinet Cabinet d'avocats Delattre est spécialisé dans le droit fiscal à Lille. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique.

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