Transmission de patrimoine : comment profiter de l’exonération prévue par l’article 790 G du CGI ?

Donation : tout savoir sur l’exonération fiscale prévue par l’article 790 G du CGI

La donation est un outil juridique et fiscal souvent méconnu, permettant de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. En tant qu’avocat en droit patrimonial, Maître Delattre vous éclaire sur les avantages, les conditions et les obligations légales liés aux dons de sommes d’argent.

Qu’est-ce que la donation exonérée selon l’article 790 G du Code général des impôts ?

En application de l’article 790 G du CGI, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété bénéficient d’une exonération de droits de donation dans la limite de 31 865 €.
Cette exonération est valable lorsqu’un don est réalisé au profit :

• d’un enfant,

• d’un petit-enfant,

• ou d’un arrière-petit-enfant.

 À défaut de descendance, le don peut également être consenti au profit d’un neveu ou d’une nièce.

Quelles conditions respecter pour bénéficier de l’exonération ?

Pour que la donation soit exonérée d’impôts, deux conditions principales doivent être remplies :

Le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation.

Le donataire (celui qui reçoit) doit être majeur ou mineur émancipé.

Un avantage renouvelable tous les quinze ans

Il est important de noter que cette exonération se renouvelle tous les 15 ans.
Cela signifie qu’un parent peut donner jusqu’à 31 865 € à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants tous les quinze ans, sans que cela ne génère de droits de donation.

 Exemple : Un grand-parent peut donner 31 865 € à chacun de ses trois petits-enfants. Quinze ans plus tard, il pourra renouveler cette opération, toujours en exonération de droits.

Quelles formes peuvent prendre les dons de sommes d’argent ?

Par « dons de sommes d’argent », la loi entend les dons effectués :

• par chèque,

• par virement bancaire,

• par mandat,

• ou par remise d’espèces.

Ces dons exonérés n’ont pas à être rapportés fiscalement lors d’une nouvelle donation ou d’une succession entre les mêmes personnes.

Quelles démarches administratives ?

Le bénéficiaire du don doit déclarer la donation auprès du service des impôts de son domicile.
Le délai est d’un mois à compter de la date du don.

Cette formalité est indispensable pour bénéficier de l’exonération fiscale.

Pourquoi consulter Maître Delattre ?

La fiscalité des donations est un domaine complexe où une erreur peut avoir des conséquences financières lourdes.
En faisant appel à Maître Delattre, avocat en droit patrimonial et fiscal, vous bénéficiez :

• d’un accompagnement personnalisé dans la rédaction et la déclaration de vos donations,

• d’une sécurisation juridique de vos démarches,

• d’une optimisation fiscale adaptée à votre situation et à vos projets de transmission.

 Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants ou petits-enfants tout en profitant des dispositifs d’exonération ? Contactez Maître Delattre pour un rendez-vous et sécurisez vos démarches.

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