Modifications du code de la commande publique

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, entré en vigueur le 1er janvier 2020 contient deux mesures importantes :

Tout d’abord le relèvement du seuil de la procédure d’attribution des marchés publics « sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet » (pour les marchés pour lesquels une consultation est engagée à compter du 1er janvier 2020) régie par l’article R.2122-8 du Code de la commande publique de 25 à 40K€. L’encadrement de cette procédure demeure toujours le même avec l’obligation pour l’acheteur de veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

Le décret modifie également le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les établissements publics de l’Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an. Les établissements publics de santé ne sont pas concernés par cette mesure. Le nouveau dispositif comprend donc, en plus d’un taux minimum de 20% pour les marchés de l’Etat, déjà existant, un taux de 10% pour les marchés des acheteurs précités. A noter que ce taux minimum de l’avance s’applique lorsque le titulaire est une PME mais également lorsque le sous-traitant du titulaire en est une (l’assiette de l’avance est dans cette hypothèse calculée sur la partie sous-traitée, telle qu’elle figure à l’acte spécial).