majoration 1,25 des revenus

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non-commerciaux (BNC) et de bénéfices agricoles (BA) avaient tout intérêt de souscrire à un organisme de gestion agrée (OGA) pour éviter la majoration de leurs revenus de 25% par l’administration fiscale en application des dispositions de l’article 157 alinéa 1 du code général des impôts.

Cette majoration de 1,25 a été supprimée par la loi de finances pour 2021 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020). Cela s’est traduit par une réduction progressive de la majoration avant une disparition définitive pour les revenus de l’année 2023.

Pour ce qui concerne les années antérieures, les personnes n’ayant pas adhéré à un tel organisme se voyaient donc augmenter artificiellement la base taxable de leur revenu de 25% et donc in fine le montant de leur imposition.

La plus haute juridiction française a considéré que cette disposition ne constituait pas une sanction ayant le caractère d'une sanction fiscale (Cons. const. 28-6-2019 n° 2019-793 QPC :  RJF 10/19 n° 951) alors que le contribuable n’avait commis aucune faute ni aucun manquement.

Tel n’est pas l’avis de la cour européenne des droits de l’homme qui vient de rendre une décision dans laquelle elle considère qu’une telle majoration violait le protocole nº 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

(arrêt 7 décembre 2023 affaire n°26604/16 / Waldner c/France)

La Cour rappelle que, selon une jurisprudence bien établie, le second alinéa de l'article 1 du Protocole nº 1 doit se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase de l'article. En conséquence, toute ingérence, y compris celle résultant d'une mesure tendant à assurer le paiement de l'impôt, doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.

Les personnes ayant fait l’objet d’une telle majoration ont donc tout intérêt à introduire une réclamation contentieuse afin d’obtenir l’annulation de cette majoration.