donations en espèces

En application de l’article 790 G du code général des impôts les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d’un petit enfant ou d’un arrière petit enfant, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.

Cette disposition est applicable pour chaque parent au bénéfice de chacun des enfants.

Cette exonération est renouvelable tous les quinze ans. Le plafond s'applique aux donations (quel que soit leur nombre) consenties par un même donateur à un même donataire.

Par « dons de sommes d'argent », il faut entendre les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces. Les dons de sommes d'argent exonérés n'ont pas à être fiscalement rapportés lors d'une nouvelle donation ou d'une succession entre les mêmes personnes.

Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.